Déclaration de patrimoine: l’ULCC accorde 30 jours aux anciens responsables, sous peine de poursuites

PORT-AU-PRINCE.— L’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) a publié, lundi, une note d’information rappelant aux anciennes hautes personnalités politiques, aux directeurs généraux et aux membres de cabinets ministériels leur obligation légale de soumettre leur déclaration de patrimoine de sortie à la fin de leur mandat.

Se référant aux articles 2, 6, 7 et 14 de la loi du 12 février 2008 relative à la déclaration de patrimoine par certaines catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et d’agents publics, l’institution précise que cette formalité doit être accomplie dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la cessation de fonctions.

Selon la note, la déclaration doit être déposée au greffe du Tribunal civil du domicile de l’intéressé. L’ULCC, chargée de l’application de cette législation, insiste sur le caractère impératif de cette démarche, qu’elle présente comme un pilier des principes de transparence et de redevabilité dans la gestion des affaires publiques.

L’organisme anticorruption prévient que tout manquement à cette obligation expose les contrevenants à des poursuites judiciaires, conformément aux dispositions en vigueur. À travers ce rappel formel, l’ULCC entend renforcer les mécanismes de contrôle et prévenir les risques d’enrichissement illicite au sein de l’administration publique.

La note est signée par Me Hans Jacques Ludwig Joseph, Directeur général de l’ULCC, qui réaffirme la détermination de l’institution à veiller à l’application stricte de la loi en matière de déclaration de patrimoine.

Dans un contexte national marqué par de fortes exigences de moralisation de la vie publique, cette mise en garde apparaît comme un signal adressé aux anciens gestionnaires de l’État : la fin d’un mandat n’efface ni les responsabilités ni les obligations légales.

Jean Mapou / Le Relief