DÉCRET ÉLECTORAL DE 2025 : LES ZONES D’OMBRE D’UN TEXTE FONDATEUR CONTESTABLE

Réuni en séance le lundi 1er décembre 2025, le Conseil des ministres, présidé par Laurent Saint-Cyr, coordonnateur du Conseil présidentiel de transition (CPT), a adopté à l’unanimité le décret électoral soumis par le Conseil électoral provisoire (CEP). Le texte a été publié le même jour dans Le Moniteur, Spécial n° 66. À première vue, l’adoption de ce décret pouvait apparaître comme une avancée décisive dans le processus de retour à l’ordre constitutionnel. Pourtant, à la lecture attentive du document, plusieurs incohérences, omissions et dérives interrogent sérieusement sur la sincérité, la transparence et même la légalité de la démarche. Trois dérives ou remarques majeures méritent d’être soulignées. Première dérive : un décret qui semble ignorer le CEP Le décret électoral adopté par le CPT, à l’issue d’une séance à laquelle ont pris part quatre conseillers présidentiels disposant de voix délibérative : Smith Augustin, Louis Gérald Gilles, Emmanuel Vertilaire et Laurent Saint-Cyr ainsi que deux autres membres à voix consultative, Frinel Joseph et Régine Abraham, pose un problème fondamental dès son préambule. En effet, aucun visa ne mentionne explicitement l’existence, le rôle ou la base juridique du Conseil électoral provisoire (CEP), pourtant institution constitutionnelle chargée de l’organisation des élections. Cette omission est pour le moins troublante. Peut-on raisonnablement adopter un décret électoral sans affirmer clairement la légitimité et la centralité de l’organe électoral qui en est à l’origine ? S’agit-il d’une simple négligence rédactionnelle ou d’un choix délibéré visant à affaiblir, voire marginaliser, le CEP au profit du CPT ? Dans un contexte de transition déjà marqué par une confusion institutionnelle persistante, une telle omission ne peut être considérée comme anodine. Deuxième dérive : une modification unilatérale et opaque du texte Plus préoccupant encore, le décret publié ne correspondrait pas au texte initialement préparé et transmis par le CEP au CPT. Selon des sources concordantes proches du Conseil électoral provisoire, le document aurait été substantiellement modifié sans que le CEP n’en soit informé ni consulté. Ce n’est qu’au moment de la publication du décret dans Le Moniteur que le CEP aurait découvert l’ampleur des changements apportés à son projet. Une telle pratique constitue une entorse grave aux principes de collaboration institutionnelle et de transparence administrative. Comment garantir la crédibilité du processus électoral si l’organe chargé de l’organiser est tenu à l’écart des décisions structurantes ? Cette méthode soulève une question essentielle : que cherche-t-on à dissimuler derrière cette opacité ? Modifier un texte électoral sans concertation revient à semer les germes d’une future contestation politique et juridique. Troisième dérive : une violation manifeste de l’accord du 3 avril 2024 Enfin, le décret électoral de 2025 semble s’éloigner dangereusement de l’esprit et de la lettre de l’accord politique du 3 avril 2024, fondement même de la transition en cours. L’article 49 de cet accord est pourtant sans ambiguïté : les membres du CPT ainsi que ceux du gouvernement de transition ne peuvent briguer de mandat lors des prochaines élections. Or, dans les faits, plusieurs membres du CPT et des gouvernements successifs, ceux de Garry Conille et d’Alix Didier Fils-Aimé, n’ont pas dissimulé leurs ambitions électorales. Plus grave encore, l’un des conseillers-présidents a récemment évoqué publiquement une éventuelle candidature à la présidence de la République. Cette situation constitue non seulement une violation flagrante de l’accord du 3 avril, mais aussi une atteinte au principe fondamental de neutralité éthique qui devrait guider toute transition politique. Une transition ne peut être crédible si ses architectes deviennent simultanément des candidats potentiels. Une transition en fin de mandat, mais lourde de dérives À vrai dire, ces trois dérives ne sont pas les seules que l’on peut relever dans le décret électoral publié par un CPT dont le mandat arrive à expiration le 7 février 2026. Un CPT qui, durant une large partie de son existence, a semblé évoluer loin de sa mission première : créer les conditions politiques, sécuritaires et institutionnelles d’élections libres, honnêtes et inclusives. En persistant dans l’opacité, l’improvisation et les arrangements politiques, le pouvoir de transition risque de compromettre l’objectif même qu’il prétend servir. Or, l’histoire politique haïtienne nous enseigne qu’aucun processus électoral vicié à la source ne saurait produire une stabilité durable. Pierre Josué Agénor Cadet