Haïti : Effondrement des droits sociaux, le réquisitoire accablant de l’OIT

Port-au-Prince, le vendredi 20 février 2026 —Le Rapport 2026 de la Commission d’experts de l’Organisation internationale du Travail (OIT) classe officiellement Haïti parmi les États en « défaut grave de soumission », révélant l’ampleur de la crise qui paralyse la gouvernance sociale du pays. Une rupture de dialogue avec l’institution internationale Seize rapports sont actuellement attendus par l’OIT, certains remontant à plus d’une décennie. Haïti n’a pas transmis ses rapports à la Commission depuis cinq à six années consécutives, violant ainsi l’article 19 de la Constitution de l’OIT qui impose aux États membres de rendre compte régulièrement de l’application des conventions ratifiées. Cette carence, qui s’étend sur plus d’une décennie, place le pays dans une situation d’isolement institutionnel. L’absence persistante de rapports gouvernementaux empêche tout examen contradictoire, contraignant la Commission à renouveler ses commentaires antérieurs sans pouvoir évaluer l’évolution réelle de la situation. Libertés syndicales : un droit fondamental en berne Concernant la Convention n°87 sur la liberté syndicale, ratifiée en 1979, la Commission prend acte des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) et de la Confédération des travailleurs du secteur public et privé (CTSP). Ces organisations dénoncent une détérioration continue des droits humains et des libertés civiles dans le pays. La crise sécuritaire et institutionnelle compromet concrètement l’exercice des droits syndicaux, déjà fragilisés par un environnement marqué par la violence et l’instabilité. La Convention n°98 sur le droit d’organisation et de négociation collective, ratifiée en 1957, n’est pas mieux lotie. Le rapport du gouvernement est attendu depuis 2014. Des allégations graves persistent, particulièrement dans le secteur textile, concernant des licenciements antisyndicaux. La Commission souligne l’insuffisance des protections contre la discrimination antisyndicale. Travail des enfants : la persistance du phénomène « restavèk » En matière de lutte contre les pires formes de travail des enfants, au titre de la Convention n°182 ratifiée en 2007, l’absence de rapport depuis 2011 renforce les préoccupations. Malgré l’adoption de la loi de 2014 sur la traite des personnes, les informations disponibles font état d’enquêtes et de poursuites limitées. La pratique du travail domestique forcé des enfants, communément appelée « restavèk », demeure profondément ancrée. Bien que la législation de 2003 interdise certaines formes d’abus, elle ne prévoit pas de sanctions pénales suffisantes. La Commission insiste sur la nécessité de réviser ces dispositions. Par ailleurs, le contexte sécuritaire favorise l’utilisation croissante d’enfants par des organisations criminelles. Bien que le Code pénal de 2020 incrimine l’incitation de mineurs à commettre des infractions, la mise en œuvre concrète de ces dispositions reste insuffisamment documentée. L’accès à l’éducation constitue un autre défi structurel : la prédominance du secteur privé dans l’offre scolaire et les taux élevés d’abandon compromettent la prévention durable du travail des enfants. Inspection du travail et protection sociale : des systèmes défaillants La Commission relève une détérioration préoccupante du système d’inspection du travail au regard de la Convention n°81. Les organisations syndicales signalent un affaiblissement institutionnel, l’absence de statut clair pour les inspecteurs et une capacité d’intervention limitée. L’absence de rapport gouvernemental depuis 2021 empêche toute évaluation actualisée. En matière de sécurité sociale, la Commission constate que la couverture demeure essentiellement limitée à l’économie formelle, excluant la majorité des travailleurs. Les dysfonctionnements allégués dans la gestion de l’OFATMA, ainsi que les retards de paiement des indemnités, soulèvent des interrogations quant à la responsabilité de l’État. La dimension régionale et les perspectives Le rapport met également en lumière la situation des travailleurs haïtiens migrants, notamment aux Bahamas, où la Commission appelle à des mesures contre les discriminations dont ils feraient l’objet. L’accumulation de rapports non soumis et l’absence de dialogue régulier avec l’OIT exposent Haïti à un risque juridique et réputationnel croissant. Pourtant, l’offre réitérée d’assistance technique par l’Organisation constitue encore un levier potentiel de redressement. La restauration de la crédibilité internationale d’Haïti suppose désormais une réponse institutionnelle coordonnée, fondée sur la transparence et la relance du dialogue social. Jean Wesley Pierre / Le Relief