Poursuite judiciaire contre les sanctionnés par l’ONU: Me Verly Sylvestre juge illégale la démarche du ministre de la justice
Par Gedeon Delva · Port-au-Prince
· 2 min de lecture · Mis à jour le 24 avril 2026
Version française originale — source de référence du Relief. Notre politique de traduction
Le ministre de la justice et de la sécurité publique, en date du 12 Mai 2025 a fait injonction au commissaire du gouvernement de Port- au Prince, Frantz Monclair, de prendre des mesures urgentes contre toutes les personnes sanctionnées sous le régime des Nations Unies dont le gel de tous leurs comptes ainsi que ceux appartenant à leurs complices.
Avocat au barreau de Port au Prince, Me Verly Sylvestre juge illégale la démarche entreprise par le ministre de la justice, Me Pélissier. Lors d’une entrevue accordée à notre rédaction, l’homme de loi admet que l’Etat haïtien a les prérogatives pour geler les comptes de toute personne posant des actions contre le pays.
De la procédure
Selon Me Sylvestre, le ministre devrait d’abord adopter un décret ministériel pour transposer la décision des Nations-Unies dans un contexte national avant de prendre sa décision qu’il estime illégale. « Au regard du décret du 30 Avril 2023, l’Etat haïtien peut geler les avoirs de toute ces personnes. Dans ce cas, c’est le ministre de la justice qui est au coeur de tout, pas le commissaire du gouvernement. Avant tout gel des avoirs des personnes sanctionnées par les Nations-Unies, le ministre devrait adopter un décret ministériel pour transposer la décision de l’ONU, les noms de 7 chefs de gangs dans un contexte national», a-t-il déclaré précisant que pas avant cela on pourra pas geler les comptes des personnes sanctionnées. ^La compétence de la décision*
Après la transposition de la décision des nations Unies, le ministre, à travers un autre décret, pourra geler les comptes. Le commissaire du gouvernement n’est pas compétent pour prendre cette décision, a fait savoir Me Sylvestre. « C’est le ministre lui même qui doit prendre cette décision», a-t-il insisté. En octobre 2022 le Conseil de sécurité des Nations Unies avait adopté à l’unanimité, la résolution 2653 établissant un régime de sanctions, en réponse à la situation sécuritaire en Haïti. Ce régime de sanctions impose une interdiction de voyage, gel des avoirs, embargo ciblé sur les armes. Des hommes politiques, des hommes d’affaires et des chefs de gangs y sont concernés en raison de leur soutien financier, présumé, aux gangs armés, trafic de drogue, blanchiment d’argent, entre autres.
Selon Me Sylvestre, le ministre devrait d’abord adopter un décret ministériel pour transposer la décision des Nations-Unies dans un contexte national avant de prendre sa décision qu’il estime illégale. « Au regard du décret du 30 Avril 2023, l’Etat haïtien peut geler les avoirs de toute ces personnes. Dans ce cas, c’est le ministre de la justice qui est au coeur de tout, pas le commissaire du gouvernement. Avant tout gel des avoirs des personnes sanctionnées par les Nations-Unies, le ministre devrait adopter un décret ministériel pour transposer la décision de l’ONU, les noms de 7 chefs de gangs dans un contexte national», a-t-il déclaré précisant que pas avant cela on pourra pas geler les comptes des personnes sanctionnées. ^La compétence de la décision*
Après la transposition de la décision des nations Unies, le ministre, à travers un autre décret, pourra geler les comptes. Le commissaire du gouvernement n’est pas compétent pour prendre cette décision, a fait savoir Me Sylvestre. « C’est le ministre lui même qui doit prendre cette décision», a-t-il insisté. En octobre 2022 le Conseil de sécurité des Nations Unies avait adopté à l’unanimité, la résolution 2653 établissant un régime de sanctions, en réponse à la situation sécuritaire en Haïti. Ce régime de sanctions impose une interdiction de voyage, gel des avoirs, embargo ciblé sur les armes. Des hommes politiques, des hommes d’affaires et des chefs de gangs y sont concernés en raison de leur soutien financier, présumé, aux gangs armés, trafic de drogue, blanchiment d’argent, entre autres.
